Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence Conseil IA (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services RestoCall AI (ci-après « le Service ») au client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Prestataire :

• Dénomination : Pierre Dumont EI (nom commercial : Agence Conseil IA)
• Forme juridique : entreprise individuelle
• SIREN : 999 521 081
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI
• 29 Rue de Blayries, 80000 Amiens, France
• Email : contact@restocall.org
• Téléphone : 06 72 18 92 59

2. Description des services

RestoCall AI est une solution d'intelligence artificielle vocale destinée aux professionnels de la restauration. Le Service comprend notamment :

• Standard téléphonique IA : un assistant vocal intelligent capable de répondre aux appels téléphoniques du restaurant 24h/24, 7j/7.
• Gestion des réservations : prise, modification et annulation automatiques des réservations par téléphone.
• Renseignements clients : fourniture automatique des informations sur les horaires, la carte, les menus, les allergènes et les événements spéciaux.
• Tableau de bord : interface de gestion permettant au Client de consulter les statistiques d'appels, les réservations et de configurer son assistant.
• Personnalisation : adaptation de l'assistant vocal à l'identité et aux spécificités du restaurant (carte, horaires, ton de communication).
• Support technique : assistance technique pour l'installation, la configuration et l'utilisation du Service.

Exclusion d'usage fiscal. Les fonctions d'encaissement du Service ne constituent pas un système de caisse au sens de l'article 286-I-3° bis du CGI. Elles ne font l'objet d'aucune attestation d'éditeur ni certification. Le Client demeure tenu d'utiliser un système de caisse conforme.

Le Service ne comporte aucune interconnexion avec un logiciel de caisse tiers, ni aucune fourniture de matériel.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité. Ces évolutions ne sauraient entraîner de diminution de la qualité ou des fonctionnalités essentielles du Service souscrit par le Client.

3. Inscription et essai gratuit

3.1 Inscription

Pour souscrire au Service, le Client doit compléter le formulaire d'inscription en ligne ou prendre contact avec le Prestataire par téléphone ou email. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client garantit être un professionnel de la restauration ou agir pour le compte d'un professionnel de la restauration, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV.

3.2 Période d'essai gratuit

Le Prestataire propose une période d'essai gratuite de 14 (quatorze) jours calendaires, sans carte bancaire, à compter de l'activation du Service. Aucun moyen de paiement n'est demandé au Client pour bénéficier de l'essai et aucune somme n'est prélevée pendant celui-ci. Durant cette période, le Client bénéficie des fonctionnalités du Service annoncées lors de son inscription.

À l'issue de la période d'essai, le Service n'est pas désactivé :

• Si le Client ne souscrit pas d'abonnement payant, son compte bascule automatiquement sur l'offre Gratuite décrite à l'article 4.1 bis. Il conserve l'accès aux fonctionnalités de cette offre et aucune somme n'est prélevée.
• Si le Client souhaite continuer sur un plan payant, il devra confirmer son abonnement et procéder au paiement selon les modalités décrites à l'article 4.

La période d'essai est limitée à une seule fois par établissement.

4. Tarifs et paiement

4.1 Grille tarifaire

Le Service est proposé selon les plans tarifaires suivants :

Les tarifs s'entendent en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : le Client règle exactement le montant indiqué, aucune TVA n'est ajoutée à la facturation.

Dépassement des volumes inclus. Les minutes d'agent vocal et les SMS inclus ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni illimités. Une alerte est adressée au Client par email dès 80 % de consommation du volume mensuel inclus. Le Service n'est jamais interrompu en cours de mois du fait d'un dépassement : l'agent vocal continue de répondre et les SMS transactionnels (confirmations, rappels) continuent d'être envoyés au-delà des volumes inclus. Les unités supplémentaires sont facturées sur l'échéance mensuelle suivante, aux tarifs suivants : 0,30 € par minute d'agent vocal supplémentaire et 10 € par tranche entamée de 200 SMS supplémentaires. Les campagnes SMS marketing sont en revanche suspendues lorsque le volume mensuel de SMS inclus est épuisé, et reprennent au début du mois suivant.

Frais d'installation. Les frais d'installation correspondent à la configuration initiale de l'assistant vocal : paramétrage de la voix, intégration de la carte et des horaires du restaurant dans la base de connaissances de l'assistant, tests et ajustements. Ils ne sont dus que pour les plans incluant l'agent vocal. Le montant applicable est communiqué au Client avant la souscription et figure sur le devis ou la page de commande. Ils ne couvrent aucune interconnexion avec un logiciel de caisse ou tout autre système tiers, ni la fourniture de matériel.

4.1 bis Plan Gratuit

Le plan Gratuit est proposé à 0 €, sans engagement de durée ni carte bancaire, et est limité à un (1) établissement. Il est accessible sans frais d'abonnement ni frais d'installation. Il constitue l'offre sur laquelle bascule automatiquement le compte du Client à l'issue de la période d'essai, à défaut de souscription d'un plan payant (article 3.2).

Fonctionnalités incluses :

• Site public personnalisable de l'établissement.
• Réservations en ligne, sans commission par réservation.
• Plan de salle interactif, avec choix de la table par le client.
• Click & Collect, en paiement au retrait uniquement.
• Import de la carte par photo, assisté par intelligence artificielle.
• Liens vers les plateformes de livraison utilisées par l'établissement.
• Écran de préparation en cuisine (KDS).
• 20 SMS de confirmation par mois. Au-delà de ce volume, les confirmations sont envoyées par email lorsque l'adresse du client final est connue.

Exclusions et limites. L'agent vocal IA n'est pas compris dans le plan Gratuit : aucune minute d'appel n'y est associée et aucun frais d'installation n'est dû. Le plan Gratuit est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service ni support prioritaire ; le support est assuré par email, au meilleur effort. La mention « Propulsé par RestoCall » est affichée sur les pages publiques des établissements relevant du plan Gratuit.

Comptes staff inclus : 1 (un) compte.

Évolution du périmètre. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le périmètre du plan Gratuit, moyennant un préavis de 30 (trente) jours notifié au Client.

Inactivité. Un compte relevant du plan Gratuit sans aucune connexion ni activité (réservation, commande) pendant 12 (douze) mois consécutifs pourra être supprimé, ainsi que ses données, après un préavis par email de 30 (trente) jours resté sans réponse, conformément au principe de limitation de la conservation posé par le RGPD. Les comptes payants ne sont pas concernés.

Le Client peut à tout moment migrer du plan Gratuit vers un plan payant depuis son espace client ; la migration prend effet immédiatement et l'abonnement est facturé à compter de cette date. Le Client peut également cesser d'utiliser le plan Gratuit à tout moment et demander la suppression de son compte dans les conditions de l'article 5.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement est exigible mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé à ce jour.

Les frais d'installation sont facturés en une seule fois. Ils ne sont dus que pour les plans incluant l'agent vocal et sont exigibles à la souscription d'un tel plan. Le plan Gratuit ne supporte aucun frais d'installation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.

4.3 Paiements des clients finaux du Client

Les sommes réglées en ligne par les clients finaux du Client — acompte de réservation, précommande, commande Click & Collect, commande et addition à table — sont encaissées par Stripe sur le compte Stripe ouvert au nom du Client, dont il est seul titulaire. Le Prestataire n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et ne détient à aucun moment ces fonds. Le Prestataire ne prélève aucune commission sur ces sommes.

L'encaissement en ligne des clients finaux suppose le raccordement préalable du compte Stripe du Client, effectué depuis son espace client. Tant que ce raccordement n'est pas effectif, les fonctions de paiement en ligne des clients finaux ne sont pas disponibles et les clients finaux règlent sur place ou au retrait. Les frais de traitement appliqués par Stripe ainsi que les obligations attachées à ce compte relèvent de la relation contractuelle directe entre le Client et Stripe.

4.4 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 5.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement au Service est conclu sans engagement de durée minimale. Il est souscrit sur une base mensuelle et se renouvelle tacitement chaque mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en adressant sa demande par email à contact@restocall.org ou depuis son espace client.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client continue de bénéficier du Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période mensuelle entamée. En cas de défaut de service avéré (indisponibilité du Service supérieure à 24 heures), un avoir est émis au prorata de la durée d'indisponibilité.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après une relance restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours.
• Violation des présentes CGV par le Client.
• Utilisation du Service contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Comportement portant atteinte au fonctionnement du Service ou aux droits de tiers.

En cas de résiliation pour manquement du Client, celui-ci reste redevable des sommes dues au titre de la période écoulée.

5.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Client perd l'accès au Service et à son espace client. Les données du Client seront conservées pendant 30 (trente) jours après la résiliation, période durant laquelle le Client pourra demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, conformément aux usages de la profession.
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service (obligation de moyens).
• Assurer le support technique par email, avec un objectif de première réponse sous 24 h ouvrées pour les plans payants (support au meilleur effort pour le plan Gratuit).
• Informer le Client de toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité du Service, dans un délai raisonnable.
• Protéger les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur.
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.
• Procéder au paiement de l'abonnement dans les délais convenus.
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
• Ne pas tenter de copier, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service RestoCall AI (logiciels, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, interfaces, bases de données, contenus, marques, logos, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de l'Agence Conseil IA.

La souscription au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement et au strict cadre du Service souscrit.

Le Client s'interdit notamment de :

• Reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie du Service.
• Céder, sous-licencier, prêter ou mettre à disposition de tiers le Service ou ses composants.
• Procéder à de l'ingénierie inverse, du désassemblage ou de la décompilation du Service.
• Utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent.

Les données et contenus fournis par le Client (menus, horaires, informations sur l'établissement) restent la propriété du Client. Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus aux seules fins de la fourniture du Service.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de Service dues à des opérations de maintenance, mises à jour ou événements échappant à son contrôle.
• Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image).
• De l'exactitude des réponses fournies par l'assistant vocal IA, le Client demeurant responsable de la vérification et de la mise à jour des informations communiquées à l'IA.
• Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure réseau ou téléphonique du Client.
• De l'utilisation non conforme du Service par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur.

8.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Si un cas de force majeure persiste au-delà de 30 (trente) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

8.3 Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison technique. Le Prestataire s'engage à limiter ces interruptions et à en informer le Client dans la mesure du possible.

9. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD) et pour son propre compte (responsable de traitement).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, dans le cadre de la fourniture du Service.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
• Assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de protection des données.
• Notifier le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais.
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, selon le choix du Client.

9.1 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous pour l'exécution du Service, conformément aux articles 28.2 et 28.4 du RGPD. Le Prestataire informera le Client par email de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, préalablement à sa mise en œuvre et dans les meilleurs délais ; le Client pourra alors formuler une objection motivée et, à défaut de solution, résilier son abonnement dans les conditions de l'article 5.2.

Notifications sur l'application tablette. Le titre et le corps des notifications envoyées au Client peuvent contenir le nom d'un client final et le détail d'une commande ; ils transitent par Expo pour être acheminés vers l'appareil.

Transferts hors Union européenne. L'essentiel de la chaîne technique du Service est opéré par des sous-traitants établis aux États-Unis. Les données personnelles traitées pour le compte du Client y sont donc transférées. Le Prestataire s'engage à ne recourir qu'à des sous-traitants encadrant ces transferts par l'un des fondements prévus au chapitre V du RGPD — clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou adhésion au cadre de protection des données UE—États-Unis — et à en recueillir puis archiver la justification, sous-traitant par sous-traitant. Cette collecte est en cours ; le fondement applicable à chaque sous-traitant est communiqué au Client sur demande à contact@restocall.org.

10. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'elles soient de nature technique, commerciale ou financière.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 (deux) ans après sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice.
• Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication.
• Sont communiquées par un tiers de manière licite.
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

11. Règlement amiable des litiges

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), réservées aux litiges entre un consommateur et un professionnel, ne leur sont pas applicables.

En cas de différend lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à se rapprocher, par écrit et de bonne foi, en vue de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente notifie à l'autre l'objet du différend par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1, ou par lettre recommandée.

Les parties peuvent convenir d'un commun accord de soumettre leur différend à un tiers médiateur, dont la désignation et les frais seront alors partagés par moitié.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de cette notification, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce d'Amiens), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

13.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force obligatoire.

13.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.4 Cession

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute entité de son groupe ou à tout successeur.

13.5 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@restocall.org ou par courrier à : Agence Conseil IA — 29 Rue de Blayries, 80000 Amiens, France.