Dernière mise à jour : 5 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence Conseil IA (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services RestoCall AI (ci-après « le Service ») au client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Prestataire :
RestoCall AI est une solution d'intelligence artificielle vocale destinée aux professionnels de la restauration. Le Service comprend notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité. Ces évolutions ne sauraient entraîner de diminution de la qualité ou des fonctionnalités essentielles du Service souscrit par le Client.
Pour souscrire au Service, le Client doit compléter le formulaire d'inscription en ligne ou prendre contact avec le Prestataire par téléphone ou email. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client garantit être un professionnel de la restauration ou agir pour le compte d'un professionnel de la restauration, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV.
Le Prestataire propose une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours calendaires à compter de l'activation du Service. Durant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit.
À l'issue de la période d'essai :
La période d'essai est limitée à une seule fois par établissement.
Le Service est proposé selon les plans tarifaires suivants :
| Plan | Abonnement mensuel (HT) | Frais d'installation (HT) |
|---|---|---|
| Essentiel | 89 €/mois | Selon devis |
| Professionnel | 149 €/mois | Selon devis |
| Entreprise | Sur devis | Selon devis |
Les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les frais d'installation correspondent à la configuration initiale de l'assistant vocal IA (personnalisation, intégration avec les systèmes existants du restaurant, formation). Leur montant est communiqué au Client sur devis avant toute souscription.
Le paiement de l'abonnement est exigible mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA).
Les frais d'installation sont facturés en une seule fois et sont exigibles dès la souscription au Service.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 5.
L'abonnement au Service est conclu sans engagement de durée minimale. Il est souscrit sur une base mensuelle et se renouvelle tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en adressant sa demande par email à contact@restocall.org ou depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client continue de bénéficier du Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période mensuelle entamée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client en cas de :
En cas de résiliation pour manquement du Client, celui-ci reste redevable des sommes dues au titre de la période écoulée.
À la date d'effet de la résiliation, le Client perd l'accès au Service et à son espace client. Les données du Client seront conservées pendant 30 (trente) jours après la résiliation, période durant laquelle le Client pourra demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
L'ensemble des éléments constitutifs du Service RestoCall AI (logiciels, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, interfaces, bases de données, contenus, marques, logos, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de l'Agence Conseil IA.
La souscription au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement et au strict cadre du Service souscrit.
Le Client s'interdit notamment de :
Les données et contenus fournis par le Client (menus, horaires, informations sur l'établissement) restent la propriété du Client. Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus aux seules fins de la fourniture du Service.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Si un cas de force majeure persiste au-delà de 30 (trente) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison technique. Le Prestataire s'engage à limiter ces interruptions et à en informer le Client dans la mesure du possible.
Dans le cadre de l'exécution du Service, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD) et pour son propre compte (responsable de traitement).
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à :
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'elles soient de nature technique, commerciale ou financière.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 (deux) ans après sa cessation.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
En cas de différend lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (trente) jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce d'Amiens), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force obligatoire.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute entité de son groupe ou à tout successeur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@restocall.org ou par courrier à : Agence Conseil IA — 29 Rue de Blayries, 80000 Amiens, France.